La garantie décennale est fixée par le Code civil en ses articles 1792 à 1792-2. Il s’agit d’une convention qui permet aux professionnels de la construction de protéger leurs clients des vices liés au bâtiment sur une durée de 10 ans après la livraison des travaux.
Qui doit s’assurer avec l’assurance décennale ?
La garantie décennale concerne tous les professionnels qui exercent dans le secteur de la construction, du bâtiment et du BTP. Ces derniers sont tenus responsables des dommages qui peuvent survenir sur un ouvrage neuf ou existant sur une durée de 10 ans. Ils engagent leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage. Les professionnels sont contractuellement liés au maître d’ouvrage par le biais d’un contrat de louage. Il s’agit d’un contrat par lequel le constructeur s’engage à fournir ses services au maître d’ouvrage, en contrepartie du versement d’une somme convenue à l’avance.
Tout professionnel du bâtiment est concerné par la garantie décennale, même les autoentrepreneurs qui construisent pour eux-mêmes. Quant aux constructeurs étrangers, ils doivent s’assurer que leur contrat de prévoyance décennale couvre bien la responsabilité décennale selon la loi française, pour les réalisations effectuées en France. On rappelle néanmoins que les sous-traitants ne sont pas concernés par cette obligation de souscription. Cela est dû au fait que les sous-traitants ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage. Ils restent malgré tout responsable des dommages auxquels leurs obligations sont engagées envers le constructeur.
Quels sont les professionnels concernés par la garantie décennale ?
La souscription à la garantie décennale est obligatoire, quand les professionnels travaillent dans la réalisation ou la conception d’ouvrages. Les entreprises qui doivent souscrire une décennale sont les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement. On parle ici des architectes, des bureaux d’étude, des promoteurs immobiliers ou encore des ingénieurs-conseils. On cite également les métiers de la structure et du gros œuvre, à l’instar des maçons, des couvreurs, des charpentiers et des zingueurs. Pour finir, on trouve les métiers de l’aménagement et des finitions comme les menuisiers, les chauffagistes, les électriciens, les plombiers, les carreleurs, et les installateurs de portes et fenêtres. Il faut noter que les entreprises des travaux publics sont aussi concernées par l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Avec autant de professions prises en charge par le contrat, on peut facilement déterminer les divers travaux couverts par la garantie : bureau d’étude, fondations, béton armé, ramonage, serrurerie, vitrerie, ventilation, climatisation, géotechnique et isolation. On peut aussi ajouter l’installation, la pose et l’aménagement des espaces intérieurs et extérieurs.
Quelles sont les sanctions prévues pour le défaut d’assurance garantie décennale ?
Puisque le statut du professionnel de la construction est obligatoire, le défaut de garantie décennale peut l’exposer le professionnel à des sanctions précises et sévères. Outre le fait de prendre en charge par ses propres moyens l’intégralité des frais liés à la réparation des dommages, il peut également payer une amende d’un montant de 75 000 € et d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois. Une telle sanction est justifiée par le fait que tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale met en danger le maître d’ouvrage par rapport aux divers sinistres qui risquent de survenir dans les années à venir. Il doit alors proposer une couverture suffisante pour rassurer son client. Il faut savoir que les deux sanctions, amende et peine d’emprisonnement, sont cumulatives. Par ailleurs, le Code des Assurances précise que l’acte de ne pas souscrire une assurance responsabilité civile décennale, servant à protéger sa présomption de responsabilité, constitue un délit. Face à cela, le maître d’ouvrage peut agir en justice contre le professionnel, en soulignant non-respect de la législation en vigueur : ne pas souscrire une garantie décennale par celui-ci.
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