La garantie décennale est fixée par le Code civil en ses articles 1792 à 1792-2. Il s’agit d’une convention qui permet aux professionnels de la construction de protéger leurs clients des vices liés au bâtiment sur une durée de 10 ans après la...
Assurances professionnelles
L’assurance dommages ouvrage concerne-t-elle les professionnels du BTP ?
L’assurance dommages ouvrage, au même titre que l’assurance décennale est l’une des assurances obligatoires imposées par la loi Spinetta de 1978 dans le cadre de travaux immobiliers, que ce soit une construction, une rénovation ou une extension de...
RC Pro : quelles entreprises doivent impérativement souscrire ?
Toutes les entreprises exerçant sur le territoire français sont tenues de souscrire à une assurance, la Responsabilité Civile Professionnelle. Cette souscription n’est pas exigée, mais il faut reconnaître qu’elle offre des avantages à ne pas...