L’assurance dommages ouvrage, au même titre que l’assurance décennale est l’une des assurances obligatoires imposées par la loi Spinetta de 1978 dans le cadre de travaux immobiliers, que ce soit une construction, une rénovation ou une extension de maison ou d’un immeuble. Elle a pour fonction de couvrir les réparations en cas de dommages de nature décennale. L’assurance dommages ouvrage concerne-t-elle les professionnels du bâtiment ? Réponses.
Qui est concerné par l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage ne concerne que les personnes maîtres d’ouvrage, qu’elles soient physiques ou morales et qui font réaliser des travaux de construction par une entreprise. Ainsi, les professionnels du bâtiment ne sont pas concernés par l’assurance dommages ouvrage. Selon la loi Spinetta, toute personne souhaitant confier des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement doit prendre une assurance dommages ouvrage obligatoire. Ce sont les dispositions prévues par l’article L242-1 du Code des assurances. Néanmoins, il existe aussi une autre catégorie d’acteur qui est susceptible d’être concernée par cette couverture, à savoir, le marchand de biens qui fait réaliser par un professionnel des travaux pour lesquels une garantie décennale est requise. Si vous souhaitez connaître tout sur la dommage ouvrage, rendez-vous ici. En dehors de ces personnes-là, l’assurance dommages ouvrage ne s’impose à aucun autre professionnel. Pour ce qui est des professionnels du BTP, ils sont soumis à une assurance obligatoire appelée assurance décennale. Elle est censée couvrir leur responsabilité lorsqu’ils sont impliqués dans des dommages de nature à compromettre la solidité d’un ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage intervient pour des dommages qui sont normalement du domaine de l’assurance décennale, cette dernière étant une assurance professionnelle obligatoire pour le constructeur. Néanmoins, il s’avère que la décennale est plus compliquée à mettre en œuvre qu’il le parait. En effet, elle n’accepte d’indemniser les dommages que lorsque la responsabilité du constructeur est reconnue. Ce qui signifie que si celui-ci refuse de reconnaitre ses torts, aucun remboursement ne sera effectué par l’assurance. Le client sera alors obligé d’intenter une action en justice afin d’établir cette responsabilité en apportant les preuves d’un dommage de nature décennale, de la faute du professionnel et du lien de cause à effet entre le dommage et la faute. Ces dommages sont définis comme des désordres affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropres à sa destination. Ce sont par exemple, le défaut d’étanchéité, les infiltrations d’eau, les fissures dans les murs porteurs, l’affaissement de plancher, l’effondrement de toiture, ou encore le défaut d’isolation thermique des murs. Comme la procédure judiciaire peut prendre un certain temps, une indemnisation rapide est primordiale, car ce type de dommage est susceptible de détendre et de faire plus de ravages.
À quoi sert l’assurance dommages ouvrage ?
En dehors du fait que sa souscription est obligatoire, l’assurance dommage ouvrage est une protection utile pour le maître d’ouvrage. En effet, l’assurance garantit les réparations des dommages de nature décennale constatés sur le bien sur une durée de 10 ans à compter de sa livraison. Bien que le constructeur dispose d’une assurance décennale destinée à couvrir ce type de dommages, l’assurance dommages ouvrage assure une indemnisation rapide en cas d’activation contrairement à la décennale qui dépend d’une décision judiciaire. L’indemnisation intervient d’une manière générale dans les 90 jours après le sinistre, ce qui permet au propriétaire de faire exécuter rapidement les réparations. L’assureur dommages ouvrage dispos par la suite d’une action récursoire envers l’assureur décennale pour obtenir un remboursement lorsque la responsabilité du constructeur est reconnue par le juge. D’autre part, la souscription d’une assurance dommages ouvrage permet au maître d’ouvrage d’obtenir son prêt immobilier s’il opte pour ce financement. Effectivement, l’existence de cette assurance est en mesure de rassurer les banques.
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